Garanties : vos droits et les démarches
Distinguer la garantie légale, une garantie commerciale et le traitement d’un défaut pour vous adresser au bon interlocuteur.
Sommaire
DINI ENERGY répond en tant que vendeur
Pour une garantie légale liée à votre achat, adressez-vous à DINI ENERGY. L’intervention d’un fabricant ou d’un réparateur peut aider à trouver une solution, mais vous n’avez pas à obtenir son accord préalable pour faire examiner votre droit auprès du vendeur.
Une garantie légale ne nécessite pas l’achat d’une extension ni un enregistrement promotionnel du produit. La facture ou les autres éléments permettant d’établir l’achat sont utiles. L’absence d’un compte client ne supprime pas vos droits.
La garantie légale de conformité
Pour les biens vendus à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité dans le cadre légal. Cette protection concerne notamment l’adéquation aux caractéristiques convenues et les attentes légitimes prévues par la loi. Une mauvaise référence, une fonction annoncée absente ou un défaut affectant l’utilisation peut relever de ce régime selon les faits.
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, la présomption d’antériorité s’applique en principe aux défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois ; pour un bien d’occasion, elle est en principe de douze mois. La réduction de cette présomption pour l’occasion ne réduit pas la garantie elle-même à un an.
Pour les biens comportant des éléments numériques, les règles relatives à la fourniture de ces éléments et aux mises à jour doivent également être prises en compte. La durée pertinente peut dépendre d’une fourniture continue convenue au contrat.
Réparation ou remplacement
Vous pouvez demander la mise en conformité selon les solutions prévues par la loi. La réparation ou le remplacement doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant votre demande. Les conditions légales déterminent dans quels cas le choix peut être écarté, notamment en présence d’une impossibilité ou de coûts disproportionnés.
Le traitement d’un équipement installé peut nécessiter d’examiner l’enlèvement et la réinstallation dans les conditions légales ; il ne suffit pas d’envoyer une pièce et de laisser systématiquement tous les frais au client. La démarche concrète doit être expliquée avant une intervention susceptible d’occasionner des frais.
Un bien réparé bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement. La période d’immobilisation suspend le délai restant dans les conditions prévues par la loi.
Réduction du prix ou résolution de la vente
Une réduction du prix ou la résolution peut être demandée dans les situations prévues : refus de mise en conformité, dépassement du délai légal, inconvénient majeur ou persistance du défaut après une tentative, notamment. Un défaut suffisamment grave peut justifier une solution immédiate sans exiger d’abord une réparation. Un défaut mineur ne donne pas droit à la résolution.
L’encadré légal intégré aux conditions de vente reprend les droits et leurs références. Les explications présentes ici ne réduisent pas sa portée. Une succession de diagnostics ne doit pas être utilisée pour faire repartir indéfiniment le délai de mise en conformité.
Les vices cachés
La garantie des vices cachés concerne un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu, selon les conditions du Code civil. L’action s’exerce dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.
Selon ce régime, l’acheteur peut demander à conserver le bien avec une réduction du prix ou à le restituer contre remboursement. Les éléments à établir diffèrent de ceux de la garantie légale de conformité ; le nom donné à la demande n’interdit pas d’examiner le régime réellement pertinent.
Une garantie commerciale est un engagement supplémentaire
Une garantie dite fabricant, commerciale ou extension n’existe que si un garant la propose effectivement. Son document doit permettre d’identifier le garant, la durée, le territoire, la prestation couverte et ses conditions. Une durée commerciale supérieure ne transforme pas toutes les pièces et tous les usages en couverture identique.
Les restrictions d’une garantie commerciale n’effacent pas une garantie légale. Inversement, l’expiration d’une garantie commerciale ne suffit pas à conclure qu’aucun recours légal n’est possible. Une promesse affichée sur la fiche doit correspondre au document remis.
Préparer la demande sans risque
Indiquez la commande, la référence et, si disponible, le numéro de série ou de lot. Décrivez le symptôme, le moment d’apparition et les conditions d’utilisation. Une photographie ou une vidéo peut aider si elle se réalise sans danger. N’ouvrez pas un appareil électrique et ne reproduisez pas un incident dangereux pour constituer une preuve.
Si le bien présente un risque, cessez son utilisation selon les consignes adaptées et contactez DINI ENERGY. Une batterie endommagée ne doit pas être envoyée par un transport ordinaire sans instructions. L’organisation d’un diagnostic doit préserver votre sécurité et vos droits.
Achats professionnels
Les règles de conformité destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à un achat effectué pour les besoins d’une activité professionnelle. Les obligations contractuelles, les vices cachés et les garanties commerciales effectivement convenues restent à examiner. Les conditions professionnelles détaillent ce cadre sans supprimer les protections impératives éventuellement applicables.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation, encadré A, version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).