Conditions générales de vente — particuliers

1. À qui ces conditions s’appliquent

Ces conditions s’appliquent aux ventes à distance conclues sur dinienergy.com par DINI ENERGY avec une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un achat effectué pour les besoins d’une activité professionnelle relève des conditions professionnelles, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables à la situation de l’acheteur.

DINI ENERGY, SASU au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 929 856 607, SIRET 929 856 607 00023, est votre vendeur. Son siège et l’adresse de retour sont : 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France. Le fabricant, un transporteur ou un prestataire logistique n’a pas vocation à se substituer à DINI ENERGY dans l’exécution de ses obligations de vendeur.

2. Les documents de votre contrat

Avant de commander, vous avez accès à la description de la référence choisie, à ses caractéristiques essentielles, à son prix et aux conditions de livraison et de retour applicables. Le récapitulatif final reprend la composition de votre achat et son montant total. Vous pouvez corriger vos choix et vos coordonnées avant la validation.

Les présentes conditions et les conditions particulières expressément acceptées lors de votre commande encadrent l’achat. Une précision particulière convenue pour votre commande ne peut vous priver d’un droit impératif. Les articles de conseil et les réponses générales du centre d’aide facilitent la compréhension ; ils ne remplacent ni la description contractuelle de la référence ni les notices de sécurité.

La version des conditions acceptée au moment de la commande reste applicable à cet achat. Une mise à jour ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement votre contrat. Vous recevez les informations contractuelles sur un support durable, avec votre confirmation de commande.

3. Produits, variantes et contenu de l’offre

Chaque commande porte sur les références et variantes sélectionnées : dimensions, quantité, puissance, capacité, conditionnement ou autres options précisées dans le récapitulatif. Un ensemble photographié n’inclut pas nécessairement tous les éléments visibles ; la liste explicite des éléments compris dans l’offre fait foi, sans écarter la portée des caractéristiques et présentations auxquelles vous pouvez légitimement vous fier.

Pour les combustibles, vérifiez notamment l’unité de vente, le poids, le nombre de sacs ou le volume et les caractéristiques adaptées à votre appareil. Pour un kit solaire ou un système de stockage, vérifiez le contenu du kit, les interfaces, tensions et compatibilités documentées. La puissance exprimée en watts et l’énergie exprimée en wattheures décrivent des grandeurs différentes.

Une fourniture de matériel n’inclut des travaux, une installation, un raccordement, une mise en service ou une démarche administrative que si ces prestations sont expressément décrites et chiffrées dans l’offre acceptée. Nous restons responsables de l’exactitude des informations que nous fournissons ; le recours à un installateur pour votre projet n’efface pas nos obligations relatives aux produits vendus.

Une restriction d’usage ou une incompatibilité connue doit être portée à votre connaissance avant l’achat. Vous pouvez demander une précision lorsqu’une donnée importante manque. Une performance indicative dépendant du lieu, des conditions météorologiques ou de l’utilisation ne constitue pas une promesse de production annuelle, d’économies ou d’autonomie garantie.

4. Disponibilité, commande directe et devis

Une disponibilité annoncée se rapporte à la référence et à la variante concernées. La présence d’un produit au catalogue, dans une sélection ou dans un panier ne constitue pas une réservation de stock. Une référence dont les conditions essentielles ne permettent pas une vente immédiate peut être proposée sur devis.

Une demande de devis ou de conseil ne constitue pas une commande et n’entraîne pas d’obligation de paiement. Le devis transmis précise son contenu, sa durée de validité, son prix, les frais et les conditions de livraison. Son acceptation suit le parcours explicite qui vous est présenté ; une simple demande d’information n’est pas une acceptation.

Si une difficulté de disponibilité est découverte après la conclusion de la vente, DINI ENERGY vous en informe et recherche une solution avec vous. Aucun produit différent ni supplément de prix ne vous est imposé. Vos droits en cas de défaut de livraison restent ceux décrits à l’article 9.

5. Prix et frais connus avant l’engagement

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels services supplémentaires sont distingués avant la validation finale. Les options payantes nécessitent votre choix exprès ; elles ne résultent pas de cases précochées.

Le montant total exigible doit être déterminé avant une commande directe. Si le coût de transport ou une autre condition essentielle ne peut pas être établi pour votre destination, le parcours vous permet de demander un devis. L’absence de tarif ne signifie pas une livraison gratuite.

Le prix de votre commande est celui accepté dans son récapitulatif. Une modification générale de prix postérieure n’est pas appliquée à cette commande. Si une erreur manifeste fait l’objet d’une contestation, DINI ENERGY vous explique la difficulté et la solution proposée ; aucune clause ne permet de modifier unilatéralement le prix d’une vente valable ou de conserver un paiement sans fondement.

6. Validation et formation de la commande

Vous vérifiez les articles, les variantes, les quantités, l’adresse, le mode de livraison, le montant total et les conditions contractuelles. Le bouton final indique « Commander avec obligation de paiement ». Sa validation exprime votre engagement d’achat. Le contrat est conclu à l’enregistrement réussi de cette validation par le site ; une erreur technique ou une tentative non enregistrée ne constitue pas une seconde commande.

La confirmation récapitule la commande enregistrée et les informations utiles au règlement. Elle est mise à disposition dans le suivi et adressée au moyen de contact électronique renseigné. Si vous ne recevez pas la confirmation, vérifiez vos courriers indésirables et utilisez le suivi avant de recommencer : un nouvel essai pourrait créer un autre achat.

Le bon de commande PDF est un document contractuel distinct de la facture. La présence d’un cachet et d’une signature autorisés de DINI ENERGY n’atteste pas que le paiement a été reçu. Vous pouvez conserver la confirmation, le bon de commande et les conditions attachées à votre achat.

7. Règlement par virement bancaire

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Le site ne propose ni carte bancaire ni portefeuille électronique. Les instructions indiquent le bénéficiaire DINI ENERGY, les coordonnées du compte autorisé, le montant, la devise et une référence propre à votre commande.

Les instructions sont valables sept jours ; leurs dates d’émission et d’expiration sont indiquées dans votre suivi. Reportez la référence unique dans le libellé du virement afin de faciliter son rapprochement. Des rappels peuvent vous être adressés à J+2 et J+5 si la commande reste en attente de paiement et si aucune situation en cours ne justifie leur arrêt.

Une déclaration de virement, un justificatif d’émission ou un débit visible sur votre compte ne valent pas confirmation de réception par DINI ENERGY. L’expédition intervient après réception intégrale des fonds et selon les conditions convenues pour votre commande. Cette règle ne supprime pas notre engagement de livraison et ne permet pas de le reporter indéfiniment.

Si les instructions ont expiré, demandez leur actualisation avant d’émettre un nouveau virement. L’expiration de ces instructions ne signifie pas, à elle seule, que le contrat est annulé ou qu’une somme reçue serait perdue. Toute régularisation ou résolution du contrat est traitée séparément, avec une information explicite.

En cas de référence oubliée, de paiement partiel, de paiement en double ou d’erreur de montant, contactez-nous avec la référence de commande, la date et le montant émis. Ne payez pas une seconde fois pour corriger un simple doute sur le statut. Le traitement d’un trop-perçu ne peut imposer un nouvel achat ou un avoir à la place d’une restitution due.

8. Conditions et préparation de la livraison

Les zones desservies, les éventuelles exclusions, le tarif et l’engagement de livraison applicables vous sont communiqués avant la conclusion de la vente. Une indication de préparation ou d’expédition ne remplace pas une date ou un délai de livraison. À défaut d’indication ou d’accord sur ce point, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Pour une palette ou un équipement lourd, les caractéristiques d’accès et de déchargement nécessaires sont examinées avant l’engagement. Une livraison en limite de propriété, une manutention particulière ou une prise de rendez-vous ne s’appliquent que si ces conditions ont été indiquées et convenues. Aucun service de portage, grutage ou installation n’est supposé inclus du seul fait du montant de l’achat.

Si vos coordonnées ou les conditions d’accès changent, prévenez-nous rapidement. Une modification ayant un effet sur le prix ou la prestation doit vous être expliquée et acceptée avant d’être exécutée ; elle ne justifie pas un supplément automatique et non annoncé.

9. Retard ou absence de livraison

En cas de retard, contactez DINI ENERGY pour obtenir la situation de la commande et les suites proposées. Lorsque le vendeur ne respecte pas la date ou le délai convenu, vous pouvez lui demander, sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat dans les circonstances prévues par la loi. Vous pouvez également invoquer les règles légales permettant de suspendre un paiement restant dû. Ces droits n’excluent pas une demande de dommages et intérêts lorsque ses conditions sont réunies.

Après résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Il s’agit d’un recours distinct de la rétractation après réception : vous n’avez pas à attendre un colis qui n’a pas été livré pour signaler le manquement.

10. Réception et transfert des risques

Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la vente par DINI ENERGY, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. La remise du colis au transporteur ne suffit pas à vous transférer ce risque. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le régime légal particulier de l’article L.216-3 s’applique.

À réception, vérifiez si possible le nombre de colis, leur état et les références reçues. Des réserves précises et des photographies peuvent aider à établir les faits. L’absence de réserves sur un bon de transport ne vous prive pas de la garantie légale de conformité et ne dispense pas DINI ENERGY d’examiner une réclamation.

Signalez un produit manquant, une erreur de référence ou une avarie. Ne mettez pas en service un appareil présentant un risque. La démarche utile dépend du problème constaté ; une erreur de livraison ou un défaut ne doit pas être traité automatiquement comme un retour de convenance à vos frais.

11. Droit de rétractation

Sous réserve d’une exception légale effectivement applicable, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de leur réception par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, le point de départ est la réception du premier bien.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la dernière heure de son dernier jour ; s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’information obligatoire manquante sur ce droit peut entraîner la prolongation légale prévue à l’article L.221-20.

Vous pouvez notifier votre décision en utilisant la fonctionnalité « Se rétracter de ma commande » à l’adresse https://dinienergy.com/fr-fr/retractation/ (S’ouvre dans un nouvel onglet), le formulaire type joint à vos conditions ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à DINI ENERGY. L’envoi de la déclaration avant la fin du délai permet de le respecter. Un compte client, une justification de convenance et un accord préalable du service client ne sont pas exigés pour exercer ce droit.

La fonctionnalité en ligne vous permet de vérifier les informations puis de confirmer la rétractation. Un accusé durable reprend le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi. Conservez-en une copie. Un simple retour physique sans déclaration claire peut ne pas suffire à établir l’exercice du droit.

12. Retour après rétractation et frais

Vous renvoyez ou restituez les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision, sauf si DINI ENERGY propose de les récupérer. Le destinataire est DINI ENERGY, 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France. Pour une palette, une batterie ou un appareil nécessitant un transport particulier, contactez-nous suffisamment tôt pour préparer un retour adapté. Cette coordination ne conditionne pas la validité de votre déclaration.

Les coûts directs du retour ne peuvent être laissés à votre charge que si vous en avez été informé avant le contrat et si DINI ENERGY n’a pas accepté de les prendre en charge. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, l’information préalable doit porter sur le coût de ce retour. À défaut de l’information requise, ces frais ne vous sont pas imputés.

Protégez le produit et ses accessoires pour le transport. L’emballage d’origine peut faciliter le retour mais son absence n’exclut pas, à elle seule, votre droit. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous les conditions prévues par la loi. Aucune retenue forfaitaire automatique pour « remise en stock » n’est appliquée au titre de la rétractation légale.

13. Remboursement après rétractation

DINI ENERGY rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard de l’achat intégralement rétracté, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Ce report ne s’applique pas lorsque DINI ENERGY a proposé de récupérer elle-même les biens.

Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’a pas à être remboursé. Les modalités d’un retour partiel tiennent compte des articles concernés et des frais réellement attachés à la commande ; elles ne donnent pas lieu à une pénalité inventée.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Pour un achat par virement, les informations nécessaires à une restitution sûre peuvent être vérifiées. Une vérification proportionnée ne doit pas devenir un moyen de différer indûment le remboursement. Un avoir ne remplace pas une somme due sans votre accord.

14. Exceptions : application au cas réel

Certaines situations prévues par l’article L.221-28 peuvent exclure la rétractation, notamment un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, ou certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après descellement. Leur application dépend des caractéristiques et des circonstances réelles, indiquées avant l’achat.

Le seul fait qu’un produit soit lourd, vendu sur devis, commandé auprès d’un fournisseur, remisé, destiné à un professionnel ou choisi dans une variante standard ne suffit pas à établir une exception pour un consommateur. Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales, notamment en cas de défaut ou d’erreur de livraison.

15. Garanties légales et garanties supplémentaires

DINI ENERGY répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Vous pouvez vous adresser au vendeur sans devoir obtenir au préalable un accord du fabricant ou enregistrer le produit auprès de celui-ci.

L’encadré légal relatif aux garanties, reproduit à la suite de ces conditions, fait partie de leur information contractuelle. La page Garanties explique les démarches, la distinction avec une assurance ou une garantie commerciale et les solutions susceptibles de s’appliquer. Pour un bien d’occasion, la garantie de conformité reste de deux ans ; la présomption d’antériorité du défaut est en principe de douze mois.

Une garantie commerciale ne s’applique que si elle est effectivement proposée et décrite dans un document précisant notamment son garant, sa durée, son territoire et ses conditions. Elle s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas. Une exclusion prévue par une garantie commerciale ne peut, à elle seule, exclure la garantie légale.

16. Responsabilité et événements empêchant l’exécution

DINI ENERGY répond de l’exécution de la vente dans le cadre des règles légales applicables. L’intervention d’un fournisseur ou d’un transporteur ne permet pas de vous renvoyer systématiquement vers lui. Une clause générale d’absence de responsabilité ne neutralise pas nos obligations essentielles, les règles de sécurité ou vos garanties.

Un événement de force majeure s’apprécie selon les conditions du Code civil ; une difficulté ordinaire d’approvisionnement ou un retard logistique ne constitue pas automatiquement un tel événement. Si un empêchement affecte votre commande, vous êtes informé de ses conséquences et des solutions envisageables, dans le respect des règles de suspension, de résolution et de restitution applicables.

17. Documents, preuve et conservation

Conservez votre confirmation, votre bon de commande, les conditions acceptées et les échanges relatifs à l’achat. Les enregistrements électroniques sont appréciés selon les règles de preuve applicables ; vous conservez le droit d’apporter des éléments contraires. Une case cochée, un statut affiché ou une notification informatique ne peut être utilisé pour établir un paiement ou une livraison qui n’a pas eu lieu.

Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 euros sont conservés selon les règles légales et restent accessibles sur demande après vérification proportionnée de votre identité. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, la conservation court à partir de la conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. La fermeture d’un compte n’efface pas les archives nécessaires au respect de ces obligations.

18. Réclamations, médiation et juridiction

Adressez votre réclamation à DINI ENERGY par un moyen écrit permettant d’en conserver la trace. Indiquez les faits, l’achat concerné et la solution demandée, avec les documents utiles. Les modalités de médiation auprès de CM2C figurent dans la clause et la page « Réclamations et médiation », accessibles depuis ces conditions et la confirmation.

Le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur dans le cadre légal, sous réserve de ses propres frais éventuels d’assistance ou d’expertise. Il ne vous est pas imposé de renoncer à saisir une juridiction. Aucune compétence exclusive du tribunal de Lyon n’est imposée aux consommateurs.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives de protection qui ne peuvent être écartées, notamment lorsque des règles de droit international privé protègent un consommateur résidant dans un autre pays. La disponibilité d’une traduction ne signifie pas que ce pays est ouvert à la livraison.

Coordonnées du médiateur

DINI ENERGY a choisi CM2C comme médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, vous pouvez saisir ce médiateur sous les conditions légales de recevabilité : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; https://www.cm2c.net/ (S’ouvre dans un nouvel onglet) ; formulaire https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (S’ouvre dans un nouvel onglet) ; declarer-un-litige@cm2c.net. SIREN de DINI ENERGY : 929 856 607. La saisine intervient au plus tard un an après votre réclamation écrite préalable, sous les autres conditions applicables. La médiation est gratuite pour le consommateur dans le cadre légal et n’impose pas l’acceptation d’une solution. Les frais éventuels de votre propre assistance ou d’expertise suivent leurs règles distinctes. Vous conservez vos recours juridictionnels.

Encadré légal des garanties — annexe A à l’article D.211-2

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DINI ENERGY, 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.