Conditions générales de vente — professionnels

1. Champ d’application et identification du vendeur

Les présentes conditions concernent les achats effectués auprès de DINI ENERGY pour les besoins d’une activité professionnelle. DINI ENERGY est une SASU au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 929 856 607, SIRET 929 856 607 00023, dont le siège est situé 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France. Elle demeure votre vendeur et votre interlocuteur contractuel même lorsqu’un prestataire intervient dans le transport ou l’exécution matérielle de la commande.

Votre qualité est déterminée par l’objet réel de l’achat et les règles applicables, et non par la seule présence d’un numéro SIRET dans un formulaire. Si vous achetez à titre personnel, consultez les conditions destinées aux particuliers. Les protections impératives dont un acheteur professionnel ou non professionnel peut bénéficier dans une situation particulière demeurent applicables.

2. Définition du besoin et caractéristiques convenues

L’offre précise les références, les variantes, les quantités, les caractéristiques essentielles et les prestations éventuellement associées. Vous indiquez les contraintes nécessaires à l’étude de votre demande : usage prévu, environnement d’installation, caractéristiques des équipements existants, alimentation disponible, accès et déchargement.

Les informations transmises par l’acheteur permettent d’évaluer le besoin sans transformer une donnée incertaine en compatibilité garantie. Les conseils et engagements expressément fournis par DINI ENERGY font partie des éléments à prendre en compte. Une notice générique ne remplace pas un document correspondant au modèle et à sa version.

L’installation, le raccordement, les contrôles, les autorisations ou la formation ne sont inclus que si le devis ou le récapitulatif les décrit expressément. Une obligation réglementaire attachée à votre activité doit être examinée avec les professionnels compétents ; cela ne dispense pas le vendeur de fournir un produit conforme à ses propres obligations.

3. Devis, validité et acceptation

Une demande de devis n’est pas une commande. Le devis transmis identifie le vendeur, le destinataire, le périmètre de l’offre, le prix, les frais, la durée de validité et les conditions de livraison. Une durée de sept jours s’applique lorsqu’elle est indiquée dans le document ; la date d’expiration affichée permet de connaître précisément la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée.

L’acceptation doit être explicite et porter sur une version identifiée. Une modification de référence, quantité, destination ou prestation peut nécessiter un devis actualisé. Les différences doivent être présentées avant l’accord ; elles ne sont pas ajoutées silencieusement à un document déjà accepté.

Pour une commande directe, le récapitulatif permet de vérifier et corriger les données avant le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à l’enregistrement réussi de la validation finale. Pour un devis, le parcours d’acceptation identifie de la même manière la version et l’engagement pris. Une erreur technique ne doit pas entraîner une duplication de la vente.

4. Prix, taxes et réductions

Le devis et le récapitulatif distinguent les montants hors taxes, les taux et montants de TVA applicables et le total toutes taxes comprises. Les frais de transport et services complémentaires sont individualisés. L’absence d’un tarif calculable conduit à une étude sur devis, et non à la création d’un coût nul.

Les réductions éventuellement consenties sont précisées dans l’offre correspondante. Aucune remise de volume ou condition réservée ne résulte du seul fait d’avoir créé un compte professionnel. Les règles fiscales dépendent des caractéristiques réelles de l’opération ; un numéro de TVA fourni par l’acheteur ne suffit pas à justifier automatiquement une facturation exonérée.

Les prix acceptés ne sont pas modifiés rétroactivement. Une modification du périmètre après acceptation donne lieu à un accord distinct précisant ses effets sur le montant et les délais.

5. Paiement et rapprochement bancaire

Le règlement prévu est le virement bancaire, intégral avant expédition. Les instructions propres à la commande précisent le bénéficiaire DINI ENERGY, le compte autorisé, le montant et la référence unique à reporter. Elles sont valables sept jours selon les dates indiquées. La date d’exigibilité contractuelle figure dans les documents de commande et, lorsqu’elle est due, sur la facture ; elle ne doit pas être confondue avec une simple expiration technique d’un accès au paiement.

La déclaration d’un virement ou son justificatif d’émission n’atteste pas sa réception. Un paiement partiel ne déclenche pas une expédition intégrale. Si un échéancier ou un autre arrangement est convenu, il doit être écrit et intégré au contrat avant son exécution ; la boutique ne propose pas tacitement un crédit du seul fait d’un retard.

Après expiration des instructions, contactez DINI ENERGY avant tout nouvel envoi. Une somme reçue tardivement doit être rapprochée et traitée selon l’état réel du contrat. Elle n’est ni abandonnée ni automatiquement transformée en pénalité. Signalez rapidement un doublon, une erreur de montant ou de référence pour permettre une régularisation documentée.

6. Retard de paiement entre professionnels

Lorsque les règles de retard de paiement entre professionnels s’appliquent, les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. À défaut d’un taux contractuel différent licite, le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités semestrielles prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce. Un taux contractuel différent ne peut être inférieur au minimum légal.

L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. Les restrictions prévues notamment en matière de procédures collectives demeurent applicables.

Ces dispositions ne s’appliquent pas comme une pénalité automatique à un consommateur. Elles ne permettent pas de réclamer une créance inexistante, une facture non exigible ou une somme déjà reçue. Une difficulté de rapprochement bancaire doit être examinée avant d’engager une démarche de recouvrement.

7. Livraison, réception et réserves

Les modalités contractuelles de livraison précisent le lieu, le coût, la date ou le délai, le point de départ de ce délai, l’accès, le rendez-vous et les moyens de déchargement lorsqu’ils sont nécessaires. Les contraintes d’un véhicule lourd, d’une palette ou d’un appareil non manutentionnable à la main doivent être prises en compte avant l’accord.

À réception, faites relever l’état et le nombre des colis ainsi que les références livrées. Des réserves circonstanciées et des éléments datés facilitent le traitement d’une avarie. Les éventuelles formalités et délais à l’égard du transporteur dépendent du régime de transport applicable ; contactez rapidement DINI ENERGY afin de préserver les démarches utiles sans présumer qu’une seule mention standard suffirait.

Une réserve de transport, une non-conformité de référence et un défaut de fonctionnement sont des sujets différents. Le vendeur examine la nature de la difficulté avant de proposer une solution. Les effets juridiques d’un défaut de réserves s’apprécient selon le recours concerné ; aucune phrase générale ne supprime tous les recours de l’acheteur.

8. Modification, annulation et retour de convenance

Un achat professionnel ne bénéficie pas systématiquement du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. Certaines situations particulières peuvent néanmoins bénéficier de protections légales ; une commande réalisée en ligne pour une activité professionnelle ne doit pas être assimilée automatiquement à un contrat hors établissement protégé.

En dehors d’un droit légal ou d’un engagement contractuel applicable, une demande d’annulation ou de retour est étudiée au regard de l’état réel de la commande. Toute solution amiable précise les articles, les frais éventuellement justifiés et acceptés, la destination du retour et la restitution financière convenue. Aucun barème de pénalités non communiqué n’est créé après coup.

Une réclamation pour erreur de livraison, défaut ou vice caché suit son propre régime. Elle ne peut être écartée au seul motif que les retours de convenance ne sont pas proposés.

9. Garanties, défauts et service après-vente

La garantie légale de conformité propre aux consommateurs ne s’étend pas automatiquement à tout achat professionnel. Restent notamment applicables les obligations contractuelles du vendeur, la garantie des vices cachés et les règles impératives correspondant à l’opération. Aucune exclusion générale de ces droits n’est instituée par les présentes conditions.

Une garantie commerciale existe seulement si elle est effectivement prévue pour le produit et décrite dans un document identifié. Ses limites de durée, d’usage, de territoire ou d’intervention doivent être consultées avant l’achat. Un usage intensif ou professionnel doit être confronté au champ réel de la garantie et aux caractéristiques du modèle.

Pour signaler un défaut, fournissez la référence, le numéro de série ou de lot si disponible, une description des symptômes et les conditions d’apparition. Ne procédez pas à un démontage dangereux pour constituer un dossier. Les pièces utiles servent au diagnostic ; elles ne justifient pas des demandes de données excessives.

10. Responsabilité, empêchement et règlement des différends

L’analyse d’un incident tient compte des obligations convenues, du dommage allégué et des règles impératives applicables. La présente version ne prévoit ni plafond général de responsabilité, ni exonération systématique des pertes d’exploitation, ni clause attributive exclusive de juridiction. De telles stipulations ne se déduisent pas d’une mention « achat professionnel ».

En cas d’empêchement, DINI ENERGY précise les commandes concernées et les conséquences prévisibles. La qualification de force majeure dépend des critères légaux. Les règles de résolution, de restitution et de réparation sont appréciées selon le contrat et la situation réelle.

Une réclamation écrite permet d’exposer les faits et la solution recherchée. La médiation de la consommation CM2C décrite pour les particuliers ne constitue pas un dispositif contractuel de médiation des litiges entre professionnels. En l’absence d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables.

11. Pièces commerciales et données des interlocuteurs

Le bon de commande, la facture et une preuve de paiement répondent à des fonctions différentes. Un bon cacheté et signé ne constitue pas une facture acquittée. Les documents sont établis au nom de la société vendeuse et rattachés à la bonne commande. Une modification de destinataire de facturation doit être examinée ; une pièce comptable émise n’est pas réécrite sans respecter les règles de correction applicables.

Les obligations de facturation électronique sont appliquées selon le régime et le calendrier qui concernent les parties. La mise à disposition d’un PDF ne constitue pas, à elle seule, la preuve du respect de ces obligations.

Les coordonnées des personnes intervenant pour votre entreprise sont des données personnelles lorsqu’elles permettent de les identifier. La politique de confidentialité s’applique à ces données, même lorsqu’elles sont utilisées dans un contexte professionnel.