Votre droit de rétractation

Un droit sans motif à fournir

Pour une vente à distance à un consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions du Code de la consommation, sous réserve d’une exception légale correspondant au produit ou au contrat réel. Vous n’avez pas à justifier un changement d’avis ni à payer une pénalité pour exercer ce droit.

La fonction « Se rétracter de ma commande » vous permet de transmettre une déclaration en ligne. Vous pouvez également utiliser le formulaire type ou écrire une déclaration claire à DINI ENERGY. Vous n’avez pas à créer un compte si vous avez acheté sans compte.

Calculer le délai de notification

Le délai est de quatorze jours à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à la réception du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, à celle du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour des livraisons régulières sur une période définie, le premier bien constitue le point de départ.

Le dernier jour prend fin à sa dernière heure. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’absence de l’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai conformément à l’article L.221-20.

Vous pouvez notifier votre décision sans attendre la livraison. Cette notification ne doit pas être confondue avec une résolution motivée par un retard du vendeur : les deux mécanismes ont des conditions propres.

Transmettre la déclaration

Identifiez la commande ou fournissez les éléments permettant de la retrouver. Indiquez votre nom et le moyen électronique par lequel vous souhaitez recevoir l’accusé. Relisez puis utilisez « Confirmer la rétractation ». Le contenu et l’horodatage de la déclaration sont repris sur un support durable que vous pouvez conserver.

Vous pouvez aussi envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté par les coordonnées publiées ou par courrier à DINI ENERGY, 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France. Conservez une preuve de votre envoi. Un accord préalable, une photographie du produit ou un motif de convenance ne sont pas des conditions pour notifier valablement la décision.

Le formulaire type

Le modèle de rétractation est disponible avec ces informations et joint aux conditions contractuelles. Il permet d’indiquer l’achat, les dates utiles, votre identité et votre décision. La signature n’est prévue que pour une notification sur papier. Vous restez libre d’utiliser une autre déclaration suffisamment claire.

L’envoi physique du produit sans déclaration ne permet pas toujours de connaître votre volonté. À l’inverse, une notification reçue ne signifie pas que le colis a déjà été retourné. Les deux étapes doivent être suivies séparément.

Renvoyer le bien

Après la notification, vous disposez au maximum de quatorze jours pour renvoyer ou restituer le bien, sans retard excessif, sauf si DINI ENERGY propose de le récupérer. Le destinataire est DINI ENERGY à l’adresse du siège à Dardilly.

Pour une palette, un appareil lourd ou une batterie, prenez rapidement contact pour organiser un transport adapté. Un bien dangereux ou endommagé ne doit pas être expédié comme un colis ordinaire. Cette organisation ne conditionne pas votre faculté de notifier la rétractation dans le délai.

Ce qui peut être manipulé

Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Des manipulations au-delà de ce qui est nécessaire peuvent engager votre responsabilité pour une dépréciation, dans les conditions légales. Une retenue doit correspondre à une dépréciation justifiée ; ce n’est pas un forfait automatique.

L’emballage d’origine est utile mais n’est pas une condition générale d’existence du droit. Une obligation de garder un colis absolument fermé serait incompatible avec de nombreux examens nécessaires du produit. Les exceptions légales relatives à certains biens scellés s’analysent spécifiquement.

Exceptions et garanties

Un bien fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé peut relever d’une exception. Une option standard, une vente sur devis ou une commande spéciale chez un fournisseur ne suffisent pas, à elles seules, à établir cette personnalisation. Le poids ou le volume du produit ne constituent pas une exception générale.

Certaines catégories scellées peuvent être exclues après descellement pour des raisons d’hygiène ou de santé lorsque les conditions légales sont réunies. Cette règle ne s’étend pas indistinctement à tous les équipements. Même lorsqu’une exception s’applique, vos droits en cas de défaut ou d’erreur de livraison restent à examiner selon leur régime.

Remboursement et suite du dossier

Le délai de remboursement est en principe de quatorze jours à compter de la notification. Le report jusqu’à la réception du bien ou la preuve de son expédition est possible dans les conditions légales, en retenant la première date, sauf proposition de récupération par le vendeur. Les paiements concernés, y compris le transport standard de l’achat intégralement rétracté, sont restitués selon les règles détaillées sur la page Retours et remboursements.

Le remboursement ne doit pas être remplacé par un avoir sans votre accord. Si vous rencontrez une difficulté technique pour transmettre votre déclaration, utilisez immédiatement un autre moyen écrit et conservez-en la trace ; ne laissez pas un problème d’interface vous empêcher de manifester votre décision.

Modèle de formulaire à conserver

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DINI ENERGY, 16 chemin du Tronchon, 69570 Dardilly, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.